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> Abandon d'ordures sur la voie publique

AVIS

RENFORCEMENT DES SANCTIONS

Le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 aggrave l'amende encourue en cas d'abandon de détritus sur la voie publique. Ces faits étaient punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 2^e classe, soit 150 €. Ils seront désormais punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 3^e classe, soit 450 €.

Le décret maintient toutefois une amende de la 2^e classe en cas de non-respect de la réglementation en matière de collecte d'ordures, portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif.

La nouvelle contravention de 3^e classe pourra être constatée par les agents de police municipale et pourra faire l'objet d'une amende forfaitaire de 68 € ou d'une amende forfaitaire majorée de 180 €. Le décret permet également cette constatation et cette forfaitisation pour la contravention de la 4^e classe réprimant l'entrave à la libre circulation sur la voie publique, qui peut être constituée lorsque, du fait de leur importance, les ordures abandonnées entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.

► Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets - JO n° 0073 du 27 mars 2015, p. 5552