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Arrêté : Création de la Commune Nouvelle de Chailloué

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE

Principes fondateurs

            Les communes de CHAILLOUE, MARMOUILLE, NEUVILLE Près SEES, partagent une histoire en commun mais aussi une habitude de travailler ensemble. Les habitants se retrouvent régulièrement au sein des mêmes associations, participent et travaillent à la mise en œuvre de mêmes projets de développement, ce qui conduit à une proximité géographique, sociale, professionnelle et scolaire.

            Les élus ont décidé la création d’une commune nouvelle regroupant les trois communes dans un souci de mutualiser les services indispensables à un développement pérenne. La présente chartre a pour objet de rappeler les principes fondamentaux qui doivent guider les élus qui seront en charge de la gouvernance tant de la commune nouvelle que des communes déléguées.

LES OBJECTIFS SONT LES SUIVANTS :

Se doter d’une nouvelle collectivité rurale contemporaine, dynamique capable de porter des projets structurants pour le territoire et des projets élaborés par chaque commune déléguée.

Renforcer la représentation de notre territoire et de ses habitants en pesant davantage auprès des collectivités locales et des établissements publics, tout en respectant une représentation équitable des communes fondatrices au sein de la commune nouvelle et un traitement égalitaire et universel pour les habitants des communes déléguées.

LES ORIENTATIONS PRIORITAIRES

Les conseils municipaux des communes fondatrices tiennent à rappeler leur attachement :

- Au maintien et au développement de leurs activités commerciales, artisanales, touristiques, culturelles, industrielles et agricoles sur le territoire. La commune nouvelle devra œuvrer à conserver les activités existantes dans les communes déléguées.

- A la pérennisation de l’habitat sur les trois communes dans le respect des documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire.

- Au maintien d’un service public de proximité sur les communes. La commune nouvelle devra faire en sorte que chaque commune déléguée soit toujours dotée d’un accueil du public et d’un secrétariat de mairie et qu’elle puisse bénéficier des services techniques selon ses besoins.

- Au maintien de l’école et à la garantie de la qualité de l’environnement scolaire (bibliothèque, accueil périscolaire, restauration scolaire).

- A la pérennisation des écoles maternelles et élémentaires avec pour objectif le maintien et l’amélioration des structures actuelles et de les rendre attractives et performantes.

- A l’amélioration des infrastructures routières gérées par l’intercommunalité des voies de circulation à l’intérieur des panneaux des communes déléguées, mais aussi à l’amélioration des voieries urbaines (bandes de roulement, trottoirs, éclairage public, effacement des réseaux….)

- A la préservation et la valorisation de l’environnement sur le territoire des trois communes déléguées.

- Au développement de l’activité touristique sur le territoire des trois communes déléguées.

- A la préservation du patrimoine communal, historique, touristique et culturel.

- Au soutien des activités associatives sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle.

Préambule

            Les communes de CHAILLOUE, MARMOUILLE et NEUVILLE près SEES, représentées par leur maire en exercice et dument habilités par leurs conseils municipaux respectifs suivant délibérations conjointes en dates respectives des                                                décident la création d’une commune nouvelle dénommée CHAILLOUE.

Chapitre I

Gouvernance, ressources et compétences de la commune nouvelle

            Le siège de la commune nouvelle sera situé à la Mairie de Chailloué. Pour des raisons de sécurité liées à la capacité d’accueil insuffisante du siège, le conseil municipal se réunira dans toute salle disponible sur le territoire de la commune nouvelle garantissant des conditions d’accessibilité et de et de sécurité suffisantes et ne faisant pas obstacle au respect des principes de neutralité et de publicité des séances jusqu’au prochain renouvellement général des conseillers municipaux prévu en 2020.

            La commune nouvelle est substituée aux communes :

- pour toutes délibérations et les actes,

- pour l’ensemble des biens, droits et obligations,

- dans les syndicats dont les communes fondatrices étaient membres,

- dans la Communauté des communes des Sources de l’Orne,

- Pour la gestion des personnels communaux rattachés à la commune nouvelle.

Article 1 : Le conseil municipal de la commune nouvelle

            La commune nouvelle est dotée d’un conseil municipal élu conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT). Le conseil municipal disposera des commissions prévues et instaurées par la loi.

            Durant la période transitoire, le conseil municipal de la commune nouvelle sera composé de 37 membres, soit la totalité des conseillers en place dans les communes fondatrices.

Article 2 : la municipalité de la commune nouvelle

Elle est composée :

- Du maire de la commune nouvelle

Il est élu conformément au CGCT par le conseil municipal. Il est l’exécutif de la commune
(Art.L.2122-18 du CGCT). A ce titre, il est chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal et agit sous le contrôle de ce dernier. Ses missions consistent à représenter la commune en justice, passer des marchés, signer les contrats, préparer le budget et gérer le patrimoine. Le conseil municipal peut lui déléguer certaines compétences dans les domaines très divers (affectation des propriétés communales, réalisation des emprunts, action en justice….).

Le Maire est autorisé à subdéléguer à un maire délégué, à un adjoint, les attributions qui lui ont été confiées par délégation. Autorité territoriale, il détient le pouvoir hiérarchique sur les agents communaux et dispose du pouvoir d’organisation des services.

Durant la période transitoire, soit jusqu’à 2020, le maire de la commune nouvelle pourra cumuler cette fonction avec celle de maire délégué. Dans ce cas, il sera impossible de cumuler l’indemnité de maire de la commune nouvelle et de maire délégué.

Des maires délégués des communes déléguées

Ils sont désignés conformément au CGCT. Le conseil municipal désignera un maire par commune déléguée comme il est dit ci-après. Il est possible de cumuler la qualité de maire délégué et d’ajoint de la commune nouvelle. Dans ce cas, il est rappelé qu’il est impossible de cumuler l’indemnité de maire délégué et d’adjoint à la commune nouvelle. Durant la période transitoire, les maires des communes fondatrices deviennent automatiquement maires délégués.

Des adjoints à la commune nouvelle

Le nombre d’adjoints au maire de la commune nouvelle sera limité à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal de la commune nouvelle, conformément à l’article L. 2122-2.

Article 3 : Les ressources de la communauté nouvelle

            La commune nouvelle bénéficie de la fiscalité communale (article 1638 du CGI).

            Une harmonisation fiscale sera opérée dès la création de la commune nouvelle. Sur une période de 12 ans sur décision du conseil municipal de la commune nouvelle ou sur une délibération concordante des conseils municipaux des communes concernées.

            En ce qui concerne la DCF, la commune nouvelle bénéficie des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes.

            La commune nouvelle est éligible aux dotations de péréquation communales dans les conditions de droit commun.

            La commune nouvelle est subrogée dans les droits des communes auxquelles elle se substitue pour attribution du FCTVA pour dépenses réelles d’investissement des années précédentes.

            Le conseil municipal de la commune nouvelle sera doté d’un budget de fonctionnement et d’investissement établi conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 4 : Les compétences de la commune nouvelle

            Les compétences de la commune nouvelle sont celles dévolues par la loi, étant précisé que certaines compétences peuvent faire l’objet d’une délégation à la commune déléguée. Cette dernière doit rendre compte des décisions prises au titre des compétences déléguées à la commune nouvelle qui conserve la responsabilité de la compétence déléguée.

Chapitre II

Gouvernance, ressources et compétences des communes déléguées

Article 1 : Création de communes déléguées

            D’ores et déjà, dès la création de la commune nouvelle, il est prévu la création des communes déléguées dans les anciennes communes à savoir :

- La commune déléguée de Chailloué dont le siège est : Mairie 61500 CHAILLOUE.

- La commune déléguée de Marmouillé dont le siège est : Mairie 61240 MARMOUILLE

- La commune déléguée de Neuville-près-Sees dont le siège est : Mairie 6150O
NEUVILLE-près-SEES

dont les secrétariats tiendront des permanences aux jours et heures définies par les communes déléguées.

            Chaque commune déléguée conservera le nom et les limites territoriales des anciennes communes. Chacune des communes déléguées conserve son secrétariat et son accueil qui devient guichet unique pour toutes les compétences de la commune nouvelle ainsi que celles attribuées aux
Communes déléguées.

Article 2 : Le conseil municipal délégué

            Conformément à l’article L2113-12, sous condition d’une délibération à la majorité des deux tiers du conseil municipal de la commune nouvelle, chaque commune déléguée sera dotée d’un conseil municipal délégué (CMD). Les membres du CMD seront élus par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres. Les élus du CMD devront, sauf impossibilité, avoir un lien avec la commune déléguée (habitant ou électeur). Le nombre d’adjoints au maire délégué sera limité à 30 % de l’effectif légal de chaque conseil de la commune déléguée conformément à l’article L.2113-14.

Le CMD voit ses compétences définies par la loi. Il a compétence pour gérer les dossiers propres au territoire de la commune déléguée.

Le CMD :

- répartit les crédits de fonctionnement délégués par le conseil municipal,

- vote l’affectation des crédits d’investissement liés aux équipements de proximité situés sur son territoire,

- délibère sur l’implantation et l’aménagement des équipements de proximité,

- donne son avis sur les projets et rapports concernant les affaires dont l’exécution est prévue sur tout ou partie de son territoire,

- donne son avis sur le montant des subventions allouées aux associations ayant leurs activités sur la commune déléguée

- assure :

- La gestion de l’état civil.
- La gestion des équipements sportifs et des installations nécessaire à la vie de associations dès lors           qu’elles sont propres à une commune déléguée particulière.
- La gestion locative des salles polyvalentes et des salles communales.
- Les commémorations.
- Les repas et animations concernant les ainés.
- Les fêtes communales, comices, foires et marchés.
- La gestion des cimetières.
- La lutte contre les nuisibles et les ennemis des cultures.

            - Peut se voir déléguer la gestion d’un équipement du service municipal.

Article 3 : Les ressources financières des communes déléguées

            Chaque année, la commune déléguée reçoit des dotations qui sont réparties par le conseil de la commune nouvelle lors du vote du budget général : dotation d’investissement, dotation de gestion locale.

            Cette dotation sera déterminée sur les bases du budget de fonctionnement de la commune déléguée avant regroupement des charges financières qui seront légalement prises en compte par la commune nouvelle en accord avec le conseil communal de la commune déléguée.

            La dotation pourra en outre intégrer les investissements au profit des équipements de proximité gérés par la commune déléguée. Le conseil communal aura seul compétence pour la gestion de la dotation.

            En fin d’exercice, une présentation d’un état spécial retraçant les dépenses et les recettes de la commune déléguée, sera faite en conseil municipal par le maire de chaque commune. Les états spéciaux des communes déléguées seront annexés au budget de la commune nouvelle.

            Dans un souci de bonne gestion, une action sur le territoire de la commune déléguée ne peut faire l’objet d’un double financement par le budget communal et le budget général.

Chapitre III

Le Personnel

            L’ensemble du personnel relève des attributions de la commune nouvelle dans les conditions de statut, d’emploi et de rémunération qui sont les leurs.

            Le personnel est placé sous l’autorité du maire de la commune nouvelle.

            Les personnels resteront affectés aux postes occupés auparavant. Toutefois ils seront amenés à exercer sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle lorsque le besoin le nécessitera.

            En cas de recrutement pour un équipement ou un service dédié exclusivement à une commune déléguée, le maire délégué sera associé aux opérations de recrutement.

Chapitre IV

Le centre communal d’action social (CCAS)

            Conformément à la loi il est constitué un centre communal d’action social au sein de la commune nouvelle.

            Le conseil d’administration du centre communal d’action social est présidé par le maire de la commune nouvelle. Il comprend neuf membres élus en son sein par le conseil municipal de la commune nouvelle et neuf membres, non membres du conseil municipal, nommés par un arrêté du
Maire.

            Les membres élus seront répartis ainsi :

            3 membres pour la commune de Chailloué
            3 membres pour la commune de Marmouillé
            3 membres pour la commune de Neuville-près-Sees
Et 9 membres non élus nommés par le maire sur l’avis des maires délégués.

Chapitre V

Modification de la charte

            Cette chartre a été élaborée dans le respect du CGCT. Elle représente la conception que se font les élus des communes fondatrices de la commune nouvelle. La présente chartre a été adoptée à l’unanimité des conseils municipaux des communes fondatrices. Elle ne pourra donc faire l’objet d’une modification sauf à être votée à la majorité des 2/3 du conseil municipal de la commune nouvelle.

Publié le Vendredi 29 Janvier 2016 à 21:40:12